Conditions Générales (CGs) Safety-Pro Sicherheitstechnik SA

1. Entrée en vigueur des conditions générales

   Avec la commande présentée vous acceptez les CGs. De plus les dispositions du Code des Obligations Suisses (CO) sur le contrat de vente sont applicables comme aussi d’autres lois et règlements suisses.

2. Conclusion du marché

   La conclusion du marché se réalise par la commande de l’acheteur/euse et l’acceptation de la commande par Safety-Pro Sicherheitstechnik SA. Une commande s’effectue par téléphone, par écrit ou par internet. Les commandes par online shop engendrent automatiquement une confirmation qui n’indique pas si l’article est en stock et peut être livré. Cette confirmation prouve uniquement que la commande est arrivée. L’acceptation de la commande par Safety-Pro s’effectue par une confirmation e-mail ou lettre ou la livraison de la marchandise commandée. Un paiement anticipé ne doit pas signifier une acceptation de la commande par Safety-Pro Sicherheitstechnik SA. Des indications fausses et insincères dans la commande (adresse etc.) sont considérées comme faute contractuelle et la commande serait annulée.

3. Prix

   Les prix sont en francs suisses (CHF) avec TVA 8.1% incluse. Nos prix sur les pages
   internet et dans les catalogues etc. sont à titre indicatif et sous réserve de modifications.

4. Frais d’expédition

   Jusqu’à une valeur de CHF 200.– par commande les frais d’expédition de CHF 13.50 sont à charge de l’acheteur/euse. À partir de CHF 200.– par commande et si cette commande est effectuée par le shop online les frais d’expédition sont à charge du vendeur. Les frais d’env. CHF 78.00 pour marchandise encombrante sont facturée en plus à charge de l’acheteur/euse.
   Les frais d’expédtion supplémentaires imprévus à cause d’une modification de la commande ou similaire sont à charge de l’acheteur/euse.

5. Livraison

   Les commandes et les livraisons sont seulement possibles dans la Suisse. DPD (Suisse) SA est en charge des livraisons. Si une livraison manque à cause des indications adresse incorrectes ou déficientes par l’acheteur/euse ou raison similaire et une deuxième livraison est nécessaire les frais correspondants sont à charge de l’acheteur/euse.

6. Réception livraison / marchandise

   Toute réclamation portant sur un vice apparent ou une non-conformité du produit par rapport à la commande devra être formulée par écrit dans un délai de 5 jours suivant la mise à disposition du produit par notre Société. Passé ce délai de 5 jours, le Client sera réputé n'avoir aucun grief à l'encontre de notre Société et aucune réclamation ne sera prise en compte par notre Société à ces titres.
   Les retours ne sont autorisés que si notre Société les a préalablement acceptés. Ils doivent lui parvenir franco de tous frais à domicile en parfait état de neuf, dans leur emballage d'origine.

   Tous les articles EPI sont exclus du retour.

   L’adress pour le renvoi est: Safety-Pro Sicherheitstechnik SA, Quellenstrasse 37, 4310 Rheinfelden.

7. Délai de livraison

   Votre commande est livrée le plus vite que possible. C’est à dire dans 7 jours ex stock et si ceci n’est pas possible nous vous informons par e-mail sur le délai de livraison prévu.

8. Moyens de paiement

   Le paiement à titre personnel peut s’effectuer par PayPal, PostFinance (card et e-finance) ou card crédit (Master et Visa). La possibilité pour une déduction n’existe pas.
   Nous nous gardons le droit pour la vente sur facture seulement pour les maisons inscrites au registre suisse du commerce. Les factures sont payables dans les 30 jours après date de la facture, net. Les déductions injustifiées feront l’objet d’une facturation ultérieure. Pour chaque rappel de paiement CHF 20.– (frais de gestion) sont facturés. En cas d’une poursuite un montant en plus d’env. CHF 160.– sera prélevé. Les marchandises livrées restent propriété de Safety-Pro Sicherheitstechnik AG jusqu’au paiement entier.

9. Droit à l’image

   L’utilisation des images sans notre approbation est interdite.

10. Clause de non-responsabilité pour les liens/site web extérieurs

    Sur notre site web il y a des liens extérieurs avec les sites web correspondants sur lesquels nous n’avons aucune influence et pour cette raison nous ne prenons aucune responsabilité de ces contenus.

11. Exclusion garantie

    Nous ne pouvons pas fournir la garantie pour le contenu entier de notre site web. Nous ne pouvons pas non plus garantir le fonctionnement de notre site web, e-mail etc. inclus.

12. Tribunal compétent

    Le tribunal compétent est Rheinfelden en Argovie. Nous avons aussi le droit d’appeler le tribunal à l’endroit du client. Applicable est exclusivement le droit suisse.

13. Modifications des CGs

    Ces CGs sont sous réserve de modifications. Les CGs sur nos pages internet au moment de la commande (réception de la commande) sont valables.

Date de ces Conditions Générales: le 1er Janvier 2018

Safety-Pro Sicherheitstechnik SA